Conditions générales d'utilisation

Préambule

KARA (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 361 474, dont le siège social est situé 28 rue Vivienne, 75002 Paris..

KARA fait partie du groupe Godot & Fils et exploite une application mobile permettant aux utilisateurs éligibles d'acheter, de vendre, de détenir, de transférer et, lorsque cette fonctionnalité est proposée, de solliciter la livraison physique de métaux précieux, notamment de l'or d'investissement exprimé en grammes au moyen d'une représentation dématérialisée inscrite en compte.

Le site internet https://kara.gold/ a une vocation informative et marketing. Les transactions ne peuvent être réalisées que via l'application mobile ou, le cas échéant, par tout autre parcours numérique expressément validé par la Société.

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales » ou « CG ») regroupant les conditions de vente, d'utilisation des services et d'utilisation de l'Application ont pour objet de définir l'intégralité des conditions applicables aux services fournis par KARA, à l'ouverture et au fonctionnement du compte utilisateur, aux transactions sur métaux précieux, aux éventuels transferts entre utilisateurs, aux services accessoires, à la conformité réglementaire, à la protection des données personnelles et aux responsabilités respectives des parties.

Toute inscription, tout accès aux services, toute transaction, tout ordre programmé, toute demande de transfert ou de livraison physique emporte acceptation pleine, entière, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'opération.

La Société se réserve le droit de refuser l'accès aux services, de suspendre tout compte, de différer toute opération, de requérir toute information complémentaire et, plus généralement, de prendre toute mesure utile pour préserver la sécurité de la plateforme, le respect de ses obligations légales, contractuelles, prudentielles, fiscales, déontologiques et de conformité.

Article 1 - Définitions

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Application » : l'application mobile KARA exploitée par la Société, permettant l'accès aux services et la réalisation des opérations proposées.

« Client » ou « Utilisateur » : toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, titulaire d'un compte utilisateur actif, validé et non suspendu.

« Compte Utilisateur » : l'espace personnel sécurisé ouvert au nom du Client dans l'Application.

« Comptes Métaux » : les comptes internes distincts ouverts dans l'Application pour chaque métal précieux proposé, sur lesquels sont inscrites les quantités détenues par le Client, exprimées en grammes ; ces comptes ne sont ni des comptes bancaires, ni des comptes de paiement, ni des instruments de monnaie électronique.

« Métaux précieux » : désigne les métaux proposés via l'Application au jour de la Transaction, notamment l'or d'investissement, et, le cas échéant, tout autre métal précieux que la Société déciderait de proposer, chaque métal faisant l'objet d'un enregistrement distinct sur un Compte Métaux.

« Cours applicable » : le prix affiché dans l'Application au moment de la validation définitive de la transaction ; ce prix est seul contractuel et peut intégrer le cours de marché, les coûts d'approvisionnement, de structuration, de stockage, d'assurance, d'exploitation, de logistique, de couverture, ainsi qu'une marge commerciale et les frais applicables

« Cours spot » : tout indicateur de marché affiché à titre informatif et non contractuel.

« Transaction » : toute opération d'achat, de vente, de transfert, de conversion, de livraison physique ou, plus généralement, toute opération portant sur des métaux précieux proposée dans l'Application.

« Service de stockage » : le service de conservation sécurisée des métaux précieux correspondant aux inscriptions en compte des Clients, assuré directement ou indirectement par la Société ou par tout prestataire mandaté par elle

« Livraison physique » : l'opération par laquelle le Client demande la remise d'un produit physique correspondant à tout ou partie de la quantité de métal inscrite en compte, sous réserve des conditions techniques, commerciales, réglementaires et logistiques fixées par la Société

« Compte bancaire de référence » : le compte bancaire ouvert au nom du Client et validé par la Société pour les flux financiers liés aux services

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre KARA et le Client dans le cadre de l'utilisation de l'Application, de la souscription aux services et de toute transaction réalisée par voie numérique.

Elles prévalent sur toute stipulation contraire émanant du Client, sauf accord écrit exprès de la Société. La Société peut en outre compléter les présentes Conditions Générales par des conditions particulières, grilles tarifaires, notices de risque, politiques de conformité, chartes éthiques, règles promotionnelles, mentions d'information ou documents opérationnels spécifiques.

Les services sont réservés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes morales, mandataires non autorisés, prête-noms, comptes de tiers, comptes collectifs, fiduciaires non approuvés et usages professionnels sont exclus, sauf accord écrit préalable et exprès de la Société.

L'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales est matérialisée par l'inscription de l'Utilisateur sur l'Application, l'utilisation de l'application, ou tout lien de près ou de loin avec Kara. Cette acceptation est préalable à toute utilisation des Services et à toute Transaction.

Article 3 - Nature des services et absence de services bancaires ou d'investissement

KARA propose une solution numérique d'accès à des métaux précieux, notamment à de l'or d'investissement, avec affichage des soldes en grammes et en euros selon les données disponibles dans l'Application.

Le Compte Utilisateur et les Comptes Métaux ne constituent ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un dépôt remboursable du public, ni un instrument financier, ni un service d'investissement, ni un service de monnaie électronique, ni un compte-titres, ni un service de conservation d'instruments financiers.

La Société ne fournit aucun conseil en investissement, conseil patrimonial, conseil fiscal, conseil juridique ni recommandation personnalisée. Le Client agit sous sa seule responsabilité, après avoir apprécié l'adéquation des services à sa situation patrimoniale, financière, fiscale et personnelle.

Les métaux précieux sont des actifs volatils dont la valeur peut varier à la hausse comme à la baisse. Aucune garantie de performance, de liquidité, de rachat, de prix, de conservation de valeur, de convertibilité ou de disponibilité continue d'un marché n'est donnée au Client.

Article 4 - Inscription et ouverture du compte

L'accès aux transactions est subordonné à la création d'un Compte Utilisateur et à l'accomplissement complet des diligences d'identification, de vérification et de conformité exigées par la Société.

Le processus de connaissance client peut notamment comprendre la collecte et la vérification d'une pièce d'identité recto-verso, un contrôle de présence réelle par vidéo ou « liveness check », un justificatif de domicile, un relevé d'identité bancaire, ainsi que tout questionnaire ou document complémentaire de connaissance client, d'évaluation des risques, d'origine des fonds ou de situation patrimoniale jugé utile par la Société.

KARA peut permettre un accès limité à certaines interfaces avant validation du KYC, mais aucune opération d'achat, de vente, de transfert ou de livraison physique ne peut être exécutée tant que les vérifications requises n'ont pas été réalisées à la satisfaction de la Société.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité, l'exhaustivité et la mise à jour permanente des informations communiquées. Toute anomalie, incohérence, omission, doute, altération documentaire, risque de fraude, suspicion de prête-nom, d'usurpation d'identité ou de non-conformité autorise la Société à suspendre ou refuser le compte et les transactions, sans indemnité.

Article 5 - Conformité, LCB-FT, sanctions et éthique

La Société, en coordination avec les entités concernées du groupe Godot & Fils, met en œuvre des dispositifs de conformité, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de prévention de la fraude, de respect des sanctions économiques et embargos, ainsi que de détection et de traitement des opérations atypiques ou suspectes.

Le Client déclare que les fonds utilisés dans le cadre des services proviennent d'activités licites et ne participent ni directement ni indirectement à une opération de blanchiment, de financement du terrorisme, de corruption, de trafic, de fraude fiscale, de contournement de sanctions, ni à aucune activité illicite.

La Société peut, à tout moment et sans préavis lorsqu'elle l'estime nécessaire, bloquer, suspendre, différer, refuser ou annuler une opération, restreindre l'accès au compte, exiger des justificatifs supplémentaires, procéder à des revues renforcées, déclarer une opération aux autorités compétentes ou clôturer la relation, dès lors qu'un risque réglementaire, réputationnel, pénal, fiscal, opérationnel ou de conformité est identifié.

Dans le cadre du déploiement des standards du groupe, KARA inscrit son dispositif de conformité dans une logique d'alignement avec les référentiels ISO 37001 relatifs aux systèmes de management anti-corruption, ISO 37301 relatifs aux systèmes de management de la conformité, ainsi qu'avec les exigences, bonnes pratiques et principes de traçabilité, de diligence, d'intégrité de chaîne d'approvisionnement et de gouvernance attendus dans le cadre des standards LBMA que le groupe Godot & Fils entend obtenir ou maintenir.

Ces références constituent des engagements de gouvernance, d'organisation et d'amélioration continue du dispositif du groupe ; elles ne sauraient être interprétées comme une certification individuelle immédiate du Client, une garantie autonome au profit du Client, ni comme une renonciation par la Société à ses pouvoirs d'appréciation, de contrôle, de suspension ou de refus.

Article 6 - Métaux, registre et stockage

Les métaux proposés via l'Application au jour de la transaction sont seuls disponibles à l'achat ou à la vente. La Société demeure libre de modifier à tout moment la liste des métaux, produits, services, formats, seuils, options de livraison et fonctionnalités disponibles.

les métaux proposés sont adossés à une/des réserve(s) mutualisée(s), stockée(s) et auditée(s) dans un/des coffre(s) Helveticor à Zurich, avec maintien d'un registre nominatif assurant la correspondance entre chaque utilisateur et les quantités inscrites en compte.

Sauf stipulation expresse contraire, les métaux correspondant aux inscriptions en compte sont mutualisés. Le Client reconnaît qu'avant toute livraison physique effective, il bénéficie d'un droit contractuel personnel portant sur une quantité déterminée de métal selon les registres de la Société, sans affectation matérielle individualisée à des jetons, barres, pièces, ou lingots spécifiquement identifiés à son nom.

Article 7 - Prix, frais et formation du contrat

Le prix contractuel applicable à toute transaction est le Cours applicable affiché dans l'Application au moment de la validation définitive par le Client. Toute autre information, simulation, notification, spot indicatif, publicité, message promotionnel, contenu éditorial ou capture d'écran antérieure est dépourvue de valeur contractuelle.

Des spreads ou frais distincts peuvent être appliqués selon la nature des opérations, y compris pour les achats, ventes, achats récurrents, virements accélérés, services additionnels, livraison physique ou offres promotionnelles. Ces frais peuvent être intégrés dans le prix affiché ou facturés séparément selon la présentation faite dans l'Application.

La Société peut modifier à tout moment sa politique tarifaire, ses seuils minimaux, ses seuils maximums, ses frais, spreads, remises, programmes de parrainage, plafonds et conditions d'exécution. Les modifications s'appliquent aux opérations conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.

La transaction n'est parfaite qu'après affichage du récapitulatif, validation expresse par le Client, réception ou confirmation effective des fonds lorsqu'elle est requise, réalisation des contrôles internes et absence d'incident technique, de prix erroné manifeste, de suspicion de fraude, d'anomalie de marché ou de blocage de conformité. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute opération affectée par une erreur manifeste ou une circonstance exceptionnelle, ou lorsqu'un manquement est constaté.

Article 8 - Paiement et compte bancaire de référence

Les paiements relatifs aux Transactions réalisées via l'Application sont exécutés exclusivement par l'intermédiaire de la solution de paiement 1POINT6, filiale du groupe BNP Paribas, agissant en qualité de prestataire de services de paiement conformément à la réglementation applicable.

Le Client est informé et accepte que les flux financiers liés aux Transactions (encaissements, versements, éventuels remboursements) transitent par l'infrastructure de paiement exploitée par 1POINT6, dans le cadre d'un dispositif technique sécurisé et conforme aux exigences prudentielles, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et plus généralement aux réglementations applicables aux services de paiement.

Le Prix Total d'Achat est exigible immédiatement lors de la validation de la Transaction par le Client. La Transaction d'achat n'est réputée définitive qu'après validation effective du paiement par 1POINT6 et/ou par les établissements teneurs de compte concernés. En cas de refus de paiement, d'incident, d'annulation ou de rejet par 1POINT6 ou par les établissements bancaires, la Transaction pourra être automatiquement annulée, sans indemnité au profit du Client.

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Transaction, notamment en cas de suspicion de fraude, de non‑conformité aux obligations réglementaires, d'incident de paiement, de dépassement de plafonds, d'anomalie de fonctionnement de l'infrastructure de paiement ou de décision de 1POINT6 ou des établissements bancaires partenaires. Aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des décisions ou dysfonctionnements imputables à 1POINT6 ou aux établissements de crédit, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

La Société peut exiger que tout versement provienne d'une carte de paiement au nom du Client et/ou d'un compte bancaire ouvert au nom du Client et peut refuser tout paiement provenant d'un tiers, de comptes professionnels non autorisés, de pays ou établissements à risque, ou de schémas de paiement incompatibles avec ses obligations de conformité.

Article 9 - Achat de métaux précieux

9.1 Initiation de l'achat

Le Client peut acheter, via l'Application, tout ou partie des Métaux précieux proposés par la Société, sous réserve de respecter les seuils minimaux, maximaux et conditions affichés au moment de la Transaction, ainsi que l'ensemble des obligations de conformité applicables.

La demande d'achat s'effectue exclusivement depuis le Compte Utilisateur accessible via l'Application. Le Client indique le montant en euros et/ou la quantité en grammes qu'il souhaite acquérir. Avant la validation définitive, l'Application affiche : le prix unitaire applicable, les frais éventuels et le montant total qui sera débité (ci‑après le « Prix Total d'Achat »).

9.2 Détermination du prix d'achat

Le prix applicable à chaque Transaction d'achat est celui affiché dans l'Application au moment de la validation définitive de la Transaction par le Client (ci‑après le « Cours applicable »).

Le cours « spot » des Métaux précieux éventuellement affiché dans une section informative de l'Application a une valeur purement indicative. Il constitue un prix de référence de marché susceptible d'évoluer en temps réel et ne saurait constituer le prix contractuel d'exécution d'une Transaction.

Le Cours applicable est déterminé par la Société selon une méthodologie interne tenant compte notamment, sans que cette liste soit limitative : des conditions de marché, des coûts d'approvisionnement, des coûts de conservation (incluant notamment le stockage et l'assurance), des frais d'exploitation, ainsi que d'une marge commerciale.

Le Client reconnaît expressément que le prix d'exécution de son achat peut différer du cours spot affiché à titre indicatif dans l'Application et que le Cours applicable peut évoluer à tout moment en fonction des conditions de marché. En raison de la volatilité des marchés des Métaux précieux, le prix peut évoluer entre la simple consultation et la validation de la Transaction ; seul le prix confirmé lors de la validation définitive par le Client fait foi.

9.3 Composition du Prix Total d'Achat

Pour chaque Transaction d'achat, le montant total dû par le Client (le « Prix Total d'Achat ») comprend :

la contrepartie financière correspondant à la quantité de Métal précieux acquise ;
les frais ou commissions applicables, tels qu'indiqués dans l'Application au moment de la Transaction.

Les frais applicables sont indiqués de manière transparente dans l'Application avant la validation de la Transaction. Le Client reconnaît qu'une Transaction d'achat ne sera exécutée qu'après confirmation explicite de sa part, emportant acceptation du Cours applicable et des frais associés.

9.4 Arrondis et précision des affichages

Les quantités de Métaux précieux détenues par le Client et les montants en euros afférents sont calculés et conservés en interne avec une précision décimale supérieure à celle affichée dans l'Application, sur les factures et sur tout autre document remis au Client.

Les valeurs présentées au Client (soldes en grammes, montants en euros, prix unitaires) sont arrondies à deux (2) décimales à des fins de lisibilité. Ces arrondis sont appliqués exclusivement à l'affichage et ne modifient pas les valeurs exactes retenues pour le calcul et l'exécution des Transactions.

En conséquence, de légères différences peuvent apparaître entre les montants affichés et les résultats obtenus en appliquant manuellement les valeurs arrondies présentées. La valeur de référence contractuelle est la valeur exacte conservée en interne par la Société. Le Client reconnaît et accepte que les arrondis d'affichage ne constituent pas une inexactitude contractuelle et ne sauraient fonder aucune réclamation à ce titre.

9.5 Inscription au Compte Métaux et décalage opérationnel

Une fois la Transaction d'achat validée et le paiement définitivement accepté, la quantité de Métaux précieux correspondante est inscrite sur le Compte Métaux du Client.

Même si le Compte Métaux du Client dans l'Application est crédité immédiatement du montant correspondant à la Transaction validée et au débit effectivement opéré sur son moyen de paiement, le Client est informé qu'il peut exister un décalage entre cette inscription en compte et l'affectation opérationnelle de la quantité de Métaux précieux mutualisés correspondants dans la ou les réserves mutualisées de la Société.

Ce décalage peut résulter notamment (sans que cette liste soit limitative) des contraintes liées à la mise à jour des registres internes et des systèmes d'information, des opérations de réconciliation et de contrôle, des flux d'approvisionnement, des délais de fabrication, et d'ajustement du stock mutualisé, des contraintes logistiques inhérentes au secteur des Métaux précieux, ainsi que des vérifications réglementaires additionnelles requises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les sanctions économiques ou toute autre obligation légale ou prudentielle applicable.

Le Client reconnaît expressément et accepte que, pendant ce laps de temps, l'inscription en Compte Métaux reflète un droit contractuel de créance sur une quantité déterminée de Métaux précieux selon les livres de la Société, mais que l'allocation opérationnelle de la quantité de Métaux précieux mutualisés au sein du stock mutualisé peut intervenir dans un délai variable tenant aux conditions de marché, aux exigences de sécurité, aux processus de contrôle interne et aux contraintes propres à la chaîne d'approvisionnement des Métaux précieux.

Aucune indemnisation, pénalité ou dommages et intérêts ne pourra être réclamé par le Client du seul fait de l'existence ou de la durée de ce décalage entre l'inscription en compte et l'affectation opérationnelle des jetons mutualisés, dès lors que la Société procède à cette affectation dans un délai raisonnable au regard des contraintes précitées et en l'absence de faute lourde dûment démontrée à sa charge.

9.6 Plan d'Achats Récurrents

Le Client peut programmer des achats automatiques de Métaux précieux via l'Application. À cet effet, il définit :

le montant de chaque achat ;
la fréquence d'exécution (hebdomadaire ou mensuelle) ;
le moyen de paiement associé.

Chaque Transaction exécutée dans le cadre d'un plan d'achats récurrents est réalisée au Cours applicable au moment de son exécution effective. Aucun prix n'est garanti à l'avance.

En cas d'échec de paiement, la Transaction programmée n'est pas exécutée.

Le Client peut modifier ou annuler un plan d'achats récurrents à tout moment via l'Application.

Des plafonds de montant peuvent être appliqués pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire. Ces plafonds peuvent être ajustés après étude du dossier du Client.

9.7 Irrévocabilité et pouvoirs de refus

Une fois validée par le Client, la Transaction d'achat est en principe irrévocable, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de suspension, d'annulation ou de refus prévus aux présentes Conditions Générales, notamment pour des motifs de sécurité, de conformité, d'incident de paiement ou d'erreur manifeste.

La Société peut, à tout moment et à sa discrétion, plafonner, fractionner, différer, refuser ou conditionner l'exécution de toute demande d'achat, notamment pour des motifs de liquidité, de sécurité, de respect des plafonds réglementaires ou internes, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de prévention de la fraude, de risque fiscal, de demandes des autorités ou, plus généralement, de tout motif légitime.

Aucune exécution n'est garantie en cas d'illiquidité, d'anomalie de marché, de rupture d'approvisionnement, de volatilité extrême, d'indisponibilité technique, de suspension de marché, de décision d'une autorité, de force majeure ou de tout événement indépendant du contrôle raisonnable de la Société. Dans ces hypothèses, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au‑delà, le cas échéant, du remboursement des sommes encaissées au titre d'un achat non exécuté, à l'exclusion de toute autre indemnisation, pénalité ou dommages et intérêts.

Article 10 - Vente de métaux précieux

10.1 Initiation de la vente

Le Client peut, à tout moment, demander la vente de tout ou partie des quantités de Métaux précieux inscrites sur ses Comptes Métaux via l'Application, sous réserve de disposer d'un solde suffisant et du respect des limitations, plafonds et conditions en vigueur au jour de la demande.

La demande de vente s'effectue exclusivement depuis le Compte Utilisateur accessible via l'Application. Le Client indique le montant en euros et/ou la quantité en grammes qu'il souhaite céder. L'Application affiche, préalablement à la validation définitive : le prix unitaire applicable, les frais éventuels et le montant total net qui lui sera versé (ci‑après le « Prix Total de Vente »).

10.2 Détermination du prix de vente

Le prix applicable à chaque Transaction de vente est celui affiché dans l'Application au moment de la validation définitive de la Transaction par le Client (ci‑après le « Cours applicable »).

Le Client reconnaît expressément que le prix d'exécution de sa vente peut différer du cours spot affiché à titre indicatif dans l'Application et que le Cours applicable peut évoluer à tout moment en fonction des conditions de marché. En raison de la volatilité des marchés des Métaux précieux, le prix peut évoluer entre la simple consultation et la validation de la Transaction ; seul le prix confirmé lors de la validation définitive par le Client fait foi.

10.3 Composition du Prix Total de Vente

Pour chaque Transaction de vente, le montant versé au Client (le « Prix Total de Vente ») correspond au produit de la cession des Métaux précieux, net des frais ou commissions applicables.

Les frais applicables sont indiqués de manière transparente dans l'Application avant la validation de la Transaction. Le Client reconnaît qu'une Transaction de vente ne sera exécutée qu'après confirmation explicite de sa part, emportant acceptation du Cours applicable et des frais associés.

Une fois validée par le Client, la Transaction de vente est en principe irrévocable, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de suspension, d'annulation ou de refus prévus aux présentes Conditions Générales, notamment pour des motifs de sécurité, de conformité, d'incident de paiement ou d'erreur manifeste.

10.4 Modalités de règlement

Le Prix Total de Vente est versé au Client par virement bancaire sur le Compte bancaire de référence, ouvert à son nom, préalablement renseigné et vérifié dans l'Application.

La Société s'efforce de procéder au règlement dans les meilleurs délais après validation définitive de la Transaction et, lorsque les conditions techniques et bancaires le permettent, le virement peut être exécuté de manière quasi‑instantanée.

Toutefois, le délai de règlement peut varier notamment en fonction : des délais interbancaires, des contrôles réglementaires applicables (notamment au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - LCB‑FT), d'éventuelles vérifications complémentaires, d'exigences des prestataires de paiement, ou de contraintes techniques indépendantes de la volonté de la Société.

En conséquence, le règlement peut intervenir dans un délai de plusieurs jours ouvrés dans certains cas, sans que cela n'engage la responsabilité de la Société dès lors qu'elle a mis en œuvre des moyens raisonnables et agit conformément à ses obligations légales et contractuelles. La Société se réserve le droit de suspendre ou différer le paiement en cas d'obligation légale ou réglementaire, de blocage par un prestataire de paiement ou un établissement bancaire, ou de doute sérieux sur la régularité de l'opération.

10.5 Pouvoirs de plafonnement, de suspension et de refus

La Société peut, à tout moment et à sa discrétion, plafonner, fractionner, différer, refuser ou conditionner l'exécution de toute demande de vente, notamment pour des motifs de liquidité, de sécurité, de risque de marché, de respect des plafonds réglementaires ou internes, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de prévention de la fraude, de risque fiscal, de demandes des autorités ou, plus généralement, de tout motif légitime.

Aucune exécution n'est garantie en cas d'illiquidité, d'anomalie de marché, de rupture d'approvisionnement, de volatilité extrême, d'indisponibilité technique, de suspension de marché, de décision d'une autorité, de force majeure ou de tout événement indépendant du contrôle raisonnable de la Société. Dans ces hypothèses, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au‑delà, le cas échéant, du remboursement des sommes encaissées au titre d'une vente non exécutée, à l'exclusion de toute autre indemnisation, pénalité ou dommages et intérêts.

Article 11 - Transferts entre utilisateurs

Lorsque cette fonctionnalité est active, le Client peut transférer à un autre utilisateur éligible une quantité déterminée de métal précieux inscrite sur son compte, selon les modalités techniques définies dans l'Application.

Les transferts sont réservés aux utilisateurs titulaires d'un compte actif, vérifié et non restreint. La Société peut exiger des contrôles supplémentaires, plafonner les montants, restreindre certaines catégories de bénéficiaires ou refuser un transfert pour tout motif de conformité, de sécurité, de fraude ou de risque réputationnel.

Les transferts internes peuvent être plafonnés afin de respecter les exigences LCB-FT.

Le Client demeure seul responsable de la qualification civile et fiscale de tout transfert qu'il initie ou reçoit, notamment en matière de présent d'usage, donation, déclaration ou droits dus, KARA n'assumant aucun conseil ni aucune obligation de sécurisation fiscale personnalisée à ce titre.

Article 12 - Livraison physique et retrait en agence

12.1 Demande de livraison

Le Client peut solliciter, à tout moment, la livraison physique de tout ou partie des Métaux précieux inscrits sur ses Comptes Métaux, sous réserve :

de disposer d'un solde suffisant ;
de respecter le minimum (en grammes) de livraison fixé dans l'Application ;
de demander une quantité correspondant à un multiple des formats proposés dans l'Application au moment de la demande.

La demande de livraison s'effectue exclusivement depuis l'Espace Personnel accessible via l'Application.

Au moment de la demande, le Client sélectionne le ou les formats physiques disponibles (notamment pièces de 1 gramme ou tout autre format proposé) ainsi que l'agence partenaire GODOT & FILS auprès de laquelle il souhaite retirer les Métaux précieux remis physiquement.

Les frais applicables, incluant les frais de fabrication et, le cas échéant, les frais de mise à disposition ou de livraison, sont affichés de manière transparente avant validation définitive de la demande. La validation de la demande vaut acceptation ferme et irrévocable des frais et des conditions de mise à disposition.

La Société se réserve le droit de plafonner, de fractionner, de différer, de rejeter ou de conditionner toute demande de livraison physique, notamment en fonction du montant ou du volume concerné, du profil du Client, de la fréquence des demandes, des contraintes logistiques, des risques identifiés et des obligations réglementaires applicables. Les demandes de livraison physique d'un montant unitaire ou agrégé important peuvent, en particulier, être bloquées, soumises à un parcours spécifique, à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, ou donner lieu à des avertissements et contrôles renforcés, notamment afin de limiter les risques fiscaux, de fraude et de non‑conformité.

Aucune exécution n'est garantie en cas d'illiquidité ou d'indisponibilité des formats, d'anomalie de marché, de rupture d'approvisionnement, de volatilité extrême, de fermeture opérationnelle de certains circuits logistiques, de suspension technique des systèmes, de défaillance d'un prestataire, d'injonction administrative ou judiciaire, de risque réglementaire ou de doute sérieux sur la régularité de l'opération. Dans de telles hypothèses, la Société peut refuser, reporter ou annuler la livraison physique, sans autre obligation que, le cas échéant, restituer au Client les quantités débitées ou les sommes encaissées au titre de l'opération non exécutée, à l'exclusion de toute autre indemnisation, pénalité ou dommages et intérêts.

12.2 Modalités de mise à disposition

La mise à disposition des Métaux précieux remis physiquement intervient dans un délai indicatif maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la demande, sous réserve :

du paiement effectif des frais applicables ;
de l'absence de blocage réglementaire ou de suspicion de fraude ;
et des contraintes opérationnelles du partenaire chargé de la mise à disposition.

Le Client est informé par courrier électronique et/ou notification via l'Application de la disponibilité des Métaux précieux remis physiquement en agence.

12.3 Retrait en agence

Le retrait s'effectue exclusivement dans l'agence GODOT & FILS sélectionnée par le Client lors de la demande de livraison.

Le Client doit présenter, lors du retrait :

une pièce d'identité officielle en cours de validité ;
et signer un bon de remise attestant de la réception des Métaux précieux remis physiquement.

La livraison physique peut donner lieu à la remise de formats standards proposés lors de la demande de livraison, correspondant à la quantité demandée, sans qu'il y ait nécessairement identité matérielle entre les Métaux précieux initialement acquis et ceux remis. Le Client reconnaît qu'il bénéficie d'un droit contractuel portant sur une quantité déterminée de Métaux précieux, et non sur des jetons, pièces ou lingots individualisés.

12.4 Transfert des risques

Les risques liés aux Métaux précieux remis physiquement sont transférés au Client au moment de leur remise matérielle en agence, telle qu'attestée par la signature du bon de remise.

Il appartient au Client de vérifier, lors du retrait, la conformité apparente des Métaux précieux remis physiquement (quantité, type de produit, état apparent des scellés ou conditionnements). Toute contestation relative à l'état ou à la conformité apparente des Métaux précieux remis physiquement doit être formulée immédiatement lors du retrait et consignée sur le bon de remise ou tout document ad hoc. Passé ce moment, aucune réclamation portant sur l'apparence ou l'état extérieur ne pourra être prise en compte, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

12.5 Divers

La demande de livraison physique emporte débit immédiat ou réservation des quantités correspondantes sur le Compte Métaux du Client. Elle est en principe irrévocable après validation, sauf décision contraire expresse de la Société.

Pour des raisons logistiques, opérationnelles, de sécurité, de fluidité d'exécution, de disponibilité de formats, de contraintes douanières, de transport, d'assurance, de fabrication, d'approvisionnement, de regroupement ou de substitution équivalente, KARA pourra remettre au Client, lors d'une livraison physique ou de toute exécution en nature, des métaux servis à partir de stocks situés à Paris ou dans tout autre lieu du groupe ou d'un partenaire agréé, dès lors que la quantité, la nature, la pureté et la valeur économique dues au Client sont respectées.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'une telle exécution logistique, y compris depuis Paris, constitue une modalité d'exécution contractuellement convenue, qu'elle n'affecte pas la validité de la transaction, qu'elle ne constitue ni une novation, ni une inexécution, ni une non-conformité, et qu'elle ne saurait fonder à elle seule une contestation de nature fiscale, civile, commerciale ou indemnitaire à l'encontre de KARA, sauf faute lourde démontrée

Les délais de livraison sont indicatifs. La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, assureurs, prestataires de fabrication, autorités douanières, événements de sécurité, cas de force majeure, contraintes réglementaires ou mesures de conformité.

Le Client supporte les frais, taxes, droits, formalités, risques et obligations résultant de la livraison à compter de la remise au transporteur ou, lorsque la loi l'exige, de la remise matérielle, selon la qualification applicable à l'opération.

Article 13 - Fiscalité

Les informations fiscales éventuellement présentées dans l'Application, les FAQ, les attestations, les communications commerciales ou les documents d'information ont une portée générale, informative et non exhaustive; elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni une consultation juridique, ni une garantie sur le régime applicable à la situation personnelle du Client

La Société se réserve le droit de mettre en place tout blocage, parcours spécifique, collecte d'informations, retenue, déclaration, documentation, attestation, limitation ou traitement particulier qu'elle jugerait nécessaire pour réduire son exposition fiscale, réglementaire ou pénale et protéger ses intérêts.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'achat de Métaux précieux dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ne donne pas lieu à un droit de rétractation.

Les Métaux précieux remis physiquement en agence ne peuvent être ni repris, ni échangés par la Société, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exceptionnel exprès de la Société. Toute nouvelle opération ultérieure (vente, rachat, etc.) fera l'objet d'une nouvelle Transaction distincte, aux conditions alors en vigueur.

En conséquence, toute transaction d'achat ou de vente validée par le Client est définitive et irrévocable, sauf erreur manifeste imputable exclusivement à la Société ou disposition impérative contraire.

Article 15 - Disponibilité de l'Application

L'Application est fournie en l'état, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction, d'évolution ou d'indisponibilité résultant des réseaux, systèmes tiers, stores applicatifs, prestataires techniques, événements externes ou impératifs réglementaires.

La Société ne garantit pas une disponibilité continue, sans erreur, sans latence, sans interruption ni sans vulnérabilité. Elle peut suspendre tout ou partie des fonctionnalités à tout moment, sans indemnité, pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires, sécuritaires ou opérationnelles.

Article 16 - Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les services de bonne foi, conformément aux lois applicables, aux présentes Conditions Générales, aux consignes de sécurité et aux instructions de la Société.

Il lui appartient notamment de préserver la confidentialité de ses identifiants, de sécuriser ses équipements, de maintenir à jour ses coordonnées, de signaler sans délai toute anomalie, perte, usurpation, soupçon de fraude, changement de situation ou événement pouvant affecter son profil de risque ou l'exécution des opérations.

Le Client s'interdit tout usage frauduleux, spéculatif abusif, automatisé non autorisé, de contournement des plafonds, de fragmentation artificielle d'opérations, de manipulation, d'ingénierie sociale, de reverse engineering, de scraping, d'atteinte à l'intégrité des systèmes ou d'utilisation de l'Application au bénéfice d'un tiers non déclaré.

Article 17 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'Application, au site, aux interfaces, aux bases de données, aux algorithmes, aux marques, logos, chartes graphiques, contenus, dénominations, documents commerciaux et éléments techniques ou éditoriaux est réservé au profit exclusif de la Société, du groupe Godot & Fils ou de leurs partenaires.

Aucun droit autre qu'un droit d'usage personnel, précaire, limité, non exclusif et non transférable n'est concédé au Client. Toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 18 - Responsabilité et limitations

La Société est tenue d'une obligation générale de moyens. Elle ne répond que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la Société n'est pas responsable des pertes liées aux fluctuations de marché, aux choix du Client, à l'inadéquation du service à ses besoins, aux retards de paiement ou de livraison, aux indisponibilités techniques, aux défaillances des réseaux, aux actes de tiers, aux décisions des autorités, aux événements de sécurité, aux cas de force majeure, ni aux conséquences fiscales, patrimoniales ou réglementaires propres à la situation du Client.

La Société ne saurait davantage être tenue responsable d'une impossibilité d'exécution résultant d'une obligation légale ou réglementaire, d'un contrôle de conformité, d'un gel, d'une sanction, d'un embargo, d'une injonction d'autorité, d'un doute raisonnable sur la régularité de l'opération ou d'une mesure prise de bonne foi pour protéger ses intérêts ou ceux du groupe.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dol et sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité globale de la Société, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des frais perçus par KARA au titre de l'opération litigieuse.

Article 19 - Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de la fourniture des services, KARA collecte et traite des données personnelles du Client, notamment des données d'identification, de contact, d'authentification, de transaction, de conformité, de lutte contre la fraude, de paiement, de navigation, de traçabilité, ainsi que, lorsque nécessaire, des copies de pièces d'identité, justificatifs de domicile, RIB, éléments de liveness check et informations de scoring de risque.

Ces traitements ont notamment pour finalités l'ouverture et la gestion du compte, l'exécution des transactions, la gestion des paiements, la prévention de la fraude, la sécurité de l'Application, le respect des obligations légales et réglementaires, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la gestion des réclamations, l'amélioration des services, les statistiques internes, la communication opérationnelle et, lorsque la base légale le permet, la prospection commerciale.

Les traitements reposent, selon les cas, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de la Société et, lorsque requis, le consentement du Client. Les données peuvent être communiquées aux entités du groupe Godot & Fils, aux prestataires techniques, prestataires de paiement, partenaires de KYC, hébergeurs, transporteurs, assureurs, conseils, commissaires aux comptes, autorités administratives ou judiciaires, et plus généralement à tout destinataire habilité dans la limite de ce qui est nécessaire.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de retrait du consentement lorsque celui-ci est la base légale du traitement, ainsi que d'un droit à la portabilité lorsqu'il est applicable. Le Client peut également définir des directives post-mortem et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque certains droits ne peuvent être pleinement exercés en raison d'obligations légales de conservation, de preuve, de sécurité, de lutte contre la fraude, de LCB-FT ou de défense des intérêts de la Société, KARA pourra en limiter la portée dans les conditions permises par la réglementation applicable.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées au service client KARA ou à toute adresse de contact dédiée communiquée dans l'Application. Il est recommandé d'y adjoindre tout élément permettant de justifier l'identité du demandeur afin de sécuriser le traitement de la demande.

Article 20 - Programme de parrainage

Principe

La Société peut proposer un programme de parrainage permettant aux Utilisateurs d'obtenir des avantages promotionnels dans les conditions définies dans l'Application.

La participation au programme de parrainage est facultative et implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que des règles spécifiques du programme affichées dans l'Application.

Le programme de parrainage est activé dès l'utilisation effective d'un code ou d'un lien de parrainage par un nouvel Utilisateur lors de son inscription.

Définitions

Le « Parrain » désigne un Utilisateur disposant d'un Compte Utilisateur actif et vérifié sur l'Application, et détenant un code de parrainage fonctionnel.

La « Personne Parrainée » désigne toute personne physique n'ayant jamais détenu de Compte Utilisateur sur l'Application, utilisant le code ou le lien de parrainage lors de son inscription et respectant l'ensemble des conditions d'éligibilité applicables.

Conditions d'éligibilité

Pour que le parrainage soit valide, la Personne Parrainée doit finaliser son inscription et la validation de son identité, compléter le KYC, justifier le cas échéant l'origine des fonds, et réaliser une première Transaction d'un montant minimal défini dans l'Application. Les conditions spécifiques affichées dans l'Application au moment du parrainage doivent être respectées.

Un même Utilisateur ne peut être considéré comme Personne Parrainée qu'une seule fois. Toute tentative d'auto-parrainage, d'utilisation de comptes multiples ou de fraude entraînera l'annulation des avantages concernés et pourra donner lieu à la clôture du Compte Utilisateur, sans indemnité.

La diffusion publique ou commerciale d'un code de parrainage peut entraîner la suspension ou l'exclusion du programme, sans préjudice de tous recours que la Société se réserve d'exercer.

Récompense

La nature et le montant de la récompense sont définis dans l'Application au moment de la participation au programme. La récompense peut notamment consister en un crédit exprimé en grammes de Métaux précieux, en un avantage financier, ou en tout autre avantage promotionnel déterminé par la Société.

La récompense n'est acquise qu'après vérification du respect de l'ensemble des conditions du programme. Elle ne constitue pas un droit acquis tant qu'elle n'a pas été définitivement créditée sur le Compte du Parrain.

Modification ou suppression du programme

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, sans préavis, sous réserve du respect des droits déjà acquis par les Utilisateurs. La Société pourra annuler ou retirer toute récompense obtenue en violation des présentes Conditions Générales ou des règles spécifiques du programme.

Responsabilité fiscale

Les avantages obtenus dans le cadre du programme de parrainage peuvent être susceptibles d'avoir des conséquences fiscales pour le Parrain ou la Personne Parrainée. Chaque Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales à ce titre. La Société ne saurait être tenue responsable de quelque conséquence fiscale que ce soit découlant des avantages de parrainage.

Article 21 - Indicateurs de performance et outils de visualisation

La Société met à disposition de l'Utilisateur, via l'Application, des outils de visualisation permettant d'afficher, à titre strictement informatif, des indicateurs relatifs à l'évolution de la valeur des Métaux précieux inscrits sur ses Comptes Métaux. Ces indicateurs peuvent notamment inclure la valeur actuelle des Métaux détenus, le montant total investi, le montant total récupéré et une performance dite « latente » exprimée en valeur absolue ou en pourcentage.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que ces indicateurs sont fournis à titre purement indicatif et informatif, qu'ils reposent sur des données et des cours susceptibles de varier à tout moment, et que les méthodes de calcul utilisées par la Société peuvent évoluer, notamment en cas d'adaptation technique, réglementaire ou méthodologique.

Ces indicateurs ne constituent ni une valorisation contractuelle opposable, ni un prix garanti d'exécution, ni un engagement de la Société, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une analyse financière, ni une incitation à acheter, vendre ou conserver des Métaux précieux.

La Société ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni l'actualisation en temps réel des indicateurs affichés. Ceux-ci peuvent être affectés par des délais de mise à jour, des arrondis techniques, des contraintes informatiques ou des incidents temporaires indépendants de la volonté de la Société.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de toute décision prise par l'Utilisateur sur le fondement des informations de performance affichées dans l'Application. Il appartient à l'Utilisateur d'apprécier seul l'opportunité de ses opérations et, le cas échéant, de procéder à ses propres analyses ou vérifications.

Article 22 - Clôture du compte utilisateur

Clôture à la demande du Client

Le Client peut solliciter à tout moment la clôture de son Compte Utilisateur depuis l'Application ou par notification écrite adressée au service client. La clôture est subordonnée à l'absence de Transaction en cours d'exécution, à l'absence de procédure de vérification réglementaire en cours, et à la liquidation préalable de l'intégralité des Métaux précieux inscrits sur ses Comptes Métaux. Les sommes disponibles seront transférées vers le compte bancaire de référence dans un délai de 3 mois maximum suivant la clôture effective.

La Société peut différer la clôture tant que subsistent des obligations non exécutées ou des vérifications réglementaires en cours.

Clôture à l'initiative de la Société

La Société peut suspendre ou clôturer le Compte Utilisateur, sans indemnité, notamment en cas de : violation des présentes Conditions Générales ; fourniture d'informations inexactes ou mensongères ; suspicion de fraude ou d'activité illicite ; manquement aux obligations LCB-FT ; incident de paiement ; demande d'une autorité administrative ou judiciaire. La clôture peut intervenir avec effet immédiat lorsque la gravité des faits le justifie. Sauf interdiction légale, le Client est informé de la décision.

En cas de clôture, les Métaux précieux inscrits sur les Comptes Métaux feront l'objet d'une Transaction de vente au Cours applicable au moment de la liquidation. Le produit net sera transféré sur le compte bancaire de référence du Client, après déduction des sommes éventuellement dues.

Inactivité

En cas d'absence totale de Transaction pendant une période de douze (12) mois consécutifs et sous réserve que le solde de chacun des Comptes Métaux soit nul, la Société aura la possibilité de procéder à la clôture après notification restée sans réponse pendant trente (30) jours.

Conséquences de la clôture

À compter de la clôture effective, le Client ne peut plus accéder aux Services et aucune nouvelle Transaction ne peut être réalisée. La Société conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires pendant les durées applicables.

Décès du Client

Le décès du Client entraîne la suspension immédiate du Compte Utilisateur dès réception d'un justificatif. Les Métaux précieux inscrits sur les Comptes Métaux sont conservés dans le cadre du Service de Stockage dans l'attente des instructions du notaire chargé de la succession ou des ayants droit dûment justifiés. Les ayants droit peuvent demander la réalisation d'une Transaction de vente au Cours applicable ou le transfert des quantités correspondantes vers un Compte Utilisateur ouvert à leur nom, sous réserve d'acceptation des présentes Conditions Générales. Les frais applicables continuent de courir jusqu'au règlement définitif de la succession. En l'absence d'instruction conforme, la Société pourra procéder à la vente des Métaux précieux et conserver les fonds dans l'attente de leur attribution légale.

Article 23 - Absence de garantie sur la valeur des Métaux précieux

La Société ne garantit en aucun cas la valeur future des Métaux précieux, l'évolution des cours ni l'absence de fluctuation des marchés. Les garanties légales visées ci-dessus portent exclusivement sur la conformité matérielle des biens remis physiquement et non sur leur valeur de marché.

Article 24 - Ouverture d'une procédure collective

Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la Société, les droits des Clients sur les Métaux précieux inscrits sur leurs Comptes Métaux constituent des droits personnels de créance portant sur une quantité déterminée de Métaux précieux exprimée en grammes.

Les modalités de restitution (en nature ou en valeur) dépendront des règles applicables aux procédures collectives et des décisions des organes de la procédure. Le Client reconnaît que les modalités de restitution peuvent dépendre des décisions des autorités judiciaires et des contraintes procédurales applicables.

La restitution des Métaux précieux ou, le cas échéant, des droits y afférents, s'effectuera conformément aux règles applicables aux procédures collectives et sous le contrôle des organes désignés par la juridiction compétente.

Article 25 - Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies ou sinistres majeurs, les guerres ou actes de terrorisme, les décisions des autorités administratives ou judiciaires, les grèves générales, les défaillances majeures et imprévisibles des réseaux de télécommunication ou d'infrastructure internet, et les indisponibilités affectant les prestataires techniques, hébergeurs, prestataires de services de paiement ou opérateurs tiers dont dépend le fonctionnement de l'Application, lorsqu'elles ne sont pas imputables à la Société.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. La Partie invoquant la force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais et mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l'événement.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier la relation contractuelle sans indemnité, par notification écrite. En cas d'empêchement définitif, le contrat est résilié de plein droit conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 26 - Modification des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment afin de les adapter à l'évolution de la réglementation, des Services proposés ou des fonctionnalités de l'Application.

Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen approprié dans les 24 heures de son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales, le Client pourra, avant leur date d'entrée en vigueur, soit cesser d'utiliser les Services, soit demander la clôture de son Compte Utilisateur selon les modalités prévues aux présentes.

À défaut d'opposition ou de demande de clôture avant la date d'entrée en vigueur, les Conditions Générales modifiées seront réputées acceptées. La Société ne pourra suspendre ou clôturer le Compte du Client du seul fait du refus des nouvelles Conditions Générales qu'après mise en demeure restée sans effet et sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Article 27 - Droit applicable - Règlement des litiges - Médiation - Juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Réclamation préalable

En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales ou d'une Transaction, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à l'adresse suivante : support@kara.gold. La Société s'efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Médiation - Client consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable préalable, le Client consommateur peut saisir le médiateur suivant :

Institut d'Expertise d'Arbitrage et de Médiation (IEAM) - Association loi 1901 - Palais du Tribunal des Activités Économiques de Paris - 1 quai de la Corse - 75004 Paris. Le Client doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou pour tout litige non soumis à médiation : le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Si le Client ne relève pas du statut de consommateur, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 28 - Divers

Intégralité de l'accord - Non-renonciation

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre la Société et le Client relativement à l'utilisation de l'Application et à la réalisation des Transactions. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement, échange ou communication antérieurs ayant le même objet.

Aucune tolérance, abstention ou omission de la part de la Société dans l'exercice d'un droit prévu aux présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit. Toute modification ou dérogation aux présentes Conditions Générales ne pourra résulter que d'un écrit exprès.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles, inapplicables ou invalides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation affectée sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une stipulation valide reflétant l'intention économique initiale des Parties.

Titres

Les titres des articles et des sections figurant dans les présentes Conditions Générales sont insérés à titre indicatif et ne sauraient en affecter l'interprétation.

Convention de preuve

Les registres informatisés, données conservées dans les systèmes d'information de la Société ou de ses prestataires techniques, ainsi que les journaux de connexion, horodatages, confirmations électroniques et enregistrements des Transactions constituent des preuves recevables et opposables entre les Parties.

Le Client reconnaît que la validation d'une Transaction via l'Application vaut consentement définitif à l'opération réalisée, que l'acceptation des présentes Conditions Générales par voie électronique a la même valeur probante qu'un accord écrit et signé, et que les échanges électroniques (notifications, emails, confirmations) ont valeur de preuve entre les Parties. Les données électroniques conservées par la Société ou ses prestataires feront foi jusqu'à preuve contraire.

Conditions Générales d’Utilisation